Arnaud Viala
Question N° 103125 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 février 2017
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers de l'arbitrage des négociations conventionnelles pour la santé bucco-dentaire des Français. Depuis plusieurs semaines, les étudiants en chirurgie dentaire manifestent dans toute la France leur inquiétude quant à la procédure d'arbitrage faisant suite à l'échec des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'UNCAM. Les propositions émises par l'UNCAM ne correspondent plus à la situation économique dans laquelle se trouvent les dentistes aujourd'hui. Le secteur tout entier craint que les résultats issus de cet arbitrage leur soient imposés pour de nombreuses années, complexifiant encore plus l'exercice de leur profession du fait de la non prise en compte des évolutions économiques de ces vingt dernières années. Les professionnels du secteur craignent une baisse de la qualité des soins, une diminution du temps passé avec les patients, une altération de leur rôle de prévention et de dépistage ainsi qu'une montée du chômage pour les chirurgiens-dentistes et leurs nombreux collaborateurs. C'est donc tout le secteur bucco-dentaire qui est menacé par cet arbitrage. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que la procédure d'arbitrage prenne en compte les avancées de la médecine bucco-dentaire afin de garantir aux professionnels du secteur des revenus leur permettant de continuer à exercer.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les Français paient trop cher pour soigner leurs dents. C'est un fait. Le taux de dépassement moyen a progressé de 66 points en 10 ans pour atteindre une moyenne de 300 %. Cette situation n'est pas acceptable. A partir de ce constat, la ministre des affaires sociales et de la santé agit. Une première étape a été franchie avec la mise en place un tarif social pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé. Il faut aujourd'hui aller plus loin. L'objectif, c'est que tous les Français voient leur facture baisser quand ils vont chez le dentiste. C'est la raison pour laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé en septembre dernier la mise en place d'un plan dentaire ambitieux. Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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