Véronique Besse
Question N° 103132 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 février 2017
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'amendement de l'article 144 de la modernisation de la loi de santé. Cet article avait été établi au sein d'un groupe de travail regroupant tous les professionnels masseurs-kinésithérapeutes à l'initiative de la direction générale de la santé. Or cet article devait permettre à tous les professionnels du sport (et donc issus d'une formation différente de celle des kinésithérapeutes) d'intervenir sur un patient souffrant d'affection longue durée. Cet amendement pose un double problème. Tout d'abord, il porte atteinte à la qualité de l'expertise et des soins apportés à ces patients. Les kinésithérapeutes sont des spécialistes de la santé au contraire des professionnels du sport qui ne sont pas là pour soigner. Cet amendement engendre aussi une confusion entre la formation des kinésithérapeutes et celle des personnes ayant été formées en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). La santé est plus que primordiale et elle ne peut être bradée. En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires afin de modifier l'application de cet article.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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