Michel Zumkeller
Question N° 103142 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'amendement n° 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la profession d'huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d'huissier de justice expérimentés. Il lui demande donc à quelle date précisément ledit amendement sera intégré au décret d'application de la loi Macron en rappelant que celui-ci a été voté il y a plus d'1 an déjà.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)