Michel Piron
Question N° 103144 au Ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Michel Piron attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une décision rendue le 10 novembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le prêt de livres numériques en bibliothèque. Cette dernière étend la dérogation prévue par la législation européenne pour le prêt public de livres papier en bibliothèque à la mise à disposition de livres numériques, du moment que celle-ci s'effectue selon le modèle « un exemplaire/un utilisateur ». Le bureau européen EBLIDA a produit une analyse qui questionne l'applicabilité immédiate de cette décision. L'Association des bibliothécaires de France a demandé quant à elle une applicabilité immédiate. De son côté, le Syndicat national de l'édition estime que la création d'une nouvelle exception a été exclue au profit du projet de directive sur le droit d'auteur, actuellement discutée. En France, certains estiment que la décision de la Cour n'est pas applicable, sans modifier la loi de 2003 sur le prêt de livres. D'autres pointent que la directive de 1992 révisée en 2006 sur le prêt et la location n'a pas été transposée. Face à la multitude de ces avis, bibliothécaires et libraires sont dans un flou qui se propage au détriment, notamment, de la rémunération des auteurs qui pourrait être assurée par la SOFIA et de l'offre proposée aux usagers. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur ce sujet, si la décision de la CJUE est directement applicable en France, alors que la France n'a pas transposé la directive de 2006 sur le droit de prêt, et enfin dans ce cas, quelle est la portée exacte de la décision en matière de prêt numérique de livres numériques.

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