Jean Glavany
Question N° 103168 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Jean Glavany attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation par de très nombreux SDIS, pour les recrutements saisonniers des dispositions du décret n° 2013 412 du 17 mai 2013 article 81 qui prévoit que : « Lors des périodes d'accroissement temporaire des risques, un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire d'une durée d'un mois au moins et de quatre mois au plus peut être souscrit, auprès de l'autorité de gestion, par toute personne satisfaisant aux conditions prévues aux articles 6 et 7. Pour les candidats ayant déjà la qualité de sapeur-pompier volontaire, l'engagement saisonnier est subordonné à l'autorisation de l'autorité dont ils relèvent. Les engagements saisonniers n'ouvrent pas droit à la participation aux élections des différentes instances dans lesquelles siègent des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ni à l'avancement de grade, ni aux prestations de fin de service. Les personnes souscrivant un engagement saisonnier de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la loi du 31 décembre 1991 susvisée. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe, pour les différentes missions temporaires, les qualifications professionnelles nécessaires ». Dans ce type de recrutement, les personnes recrutées sont donc indemnisées et non rémunérées. Elles ne cotisent pas aux organismes sociaux et de retraites, les sommes perçues sont non-imposables. Ainsi, les SDIS ne règlent aucune charge sociale, et ces personnes ne bénéficient d'aucune protection sociale alors qu'elles effectuent un véritable travail. Cette situation est d'abord préjudiciable pour les personnes recrutées du fait d'une réelle précarité, mais aussi pour la collectivité car il s'agit bien d'un travail non déclaré. Pourtant, en 2009, le législateur a publié le décret 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par contrat. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte faire pour mettre un terme à cette situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)