Jean-Pierre Blazy
Question N° 10318 au Ministère des finances
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le premier objectif de cette loi est de développer, dès le stade de l'enquête et de l'instruction, les possibilités de saisie patrimoniale afin d'assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d'être ordonnées au moment du jugement. Ce dispositif juridique a encore été renforcé par les articles 16 à 20 de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines. Son article 16 étend ainsi le champ des confiscations en valeur qui était auparavant résiduel. En outre l'article 17 de la même loi étend aux biens dont le condamné a la libre disposition le champ des confiscations pour répondre aux parades trouvées par certains délinquants qui ont recours à des prête-noms ou à des structures sociales afin de ne pas apparaître comme juridiquement propriétaires des biens, alors même qu'ils en auraient la disposition et en seraient les propriétaires économiques réels. Or aujourd'hui ce dispositif n'est pas appliqué, faute de la mise en place d'un outil juridique permettant à France Domaines d'évaluer la valeur des véhicules saisis. Ceci pose un problème significatif qui est celui notamment de permettre le remboursement de la personne mise en cause si le bien venait à ne pas être confisqué. Aussi, il souhaiterait connaître l'échéance à partir de laquelle ce dispositif sera effectif pour les policiers et les gendarmes.
Réponse émise le 21 avril 2015
Les modifications apportées aux dispositions des articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale par les lois n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, ont permis d'élargir, aux biens saisis, les possibilités d'affectation de biens mobiliers aux services de police, de gendarmerie et de douane effectuant des missions de police judiciaire. Les services enquêteurs de la douane, de la gendarmerie ou de la police qui en font la demande peuvent se faire attribuer, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, des biens mobiliers saisis en cours d'enquête ou d'instruction. Si, à l'issue de la procédure pénale, le bien doit être restitué, la loi a prévu une indemnisation du propriétaire compensant la perte de valeur résultant de l'utilisation de son bien durant son affectation aux services de police, de gendarmerie et de douane. Pour le calcul de cette indemnisation, une expertise de chaque bien avant son affectation est prévue. La mise en oeuvre de ce dispositif a nécessité de définir préalablement la typologie des biens susceptibles de répondre aux besoins des services de police, de gendarmerie et de douane, ainsi que les conditions juridiques et financières dans lesquelles l'expertise des biens doit s'effectuer, afin de garantir, en cas d'absence de décision de confiscation, les conditions d'une juste indemnisation du propriétaire après utilisation des biens par les services de l'Etat. En ce qui concerne les services de police et de gendarmerie, la mise en oeuvre de cette procédure d'affectation des biens saisis est effective depuis le 12 septembre 2013 à la suite de la signature d'une circulaire d'application et d'un protocole financier entre les services des ministères de l'intérieur et de l'économie et des finances.
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