Valérie Lacroute
Question N° 103180 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les objectifs du projet de loi de finances rectificative relatifs à l'accroissement voulu d'ici à 2019 du contrôle fiscal des plateformes collaboratives type Airbnb. En effet, Airbnb ne récolte pour l'instant la taxe de séjour que dans 19 communes, sur les 3 000 assujetties à cet impôt en France. « Si possible courant 2017 nous souhaitons étendre la collecte à 31 nouvelles communes », a dernièrement assuré la direction du groupe. Cet objectif d'accroître le contrôle fiscal desdites plateformes et la bonne volonté affichée par Airbnb se heurtent à une réalité. Le montant de la taxe de séjour s'élève à 0,83 euro par nuit et par personne pour les locations Airbnb ; soit l'équivalent d'une auberge de jeunesse ou d'un hôtel 1 étoile. Or ce montant évolue dans les établissements hôteliers en fonction de leur standing. Par exemple, la taxe de séjour est de 2,25 euros pour un hôtel 3 étoiles et de 4 euros pour un palace. Cette disparité de traitement entre Airbnb et les hôteliers n'est pas tenable. Elle nuit également aux petites communes souhaitant collecter la taxe de séjour, qui ne bénéficient pas de la lisibilité offerte par le dispositif « zones tendues ». Ce dispositif, voté en 2016, prévoit en effet d'attribuer un numéro d'enregistrement aux loueurs d'appartements à la nuitée résidant dans les communes de plus de 50 000 habitants. Ce numéro doit figurer dans chaque annonce. Il permet notamment de classer les logements en fonction de leur standing. Airbnb a bien conscience de cet enjeu pour le développement de nos communes. La société affirme ainsi qu'elle « déploiera la collecte de la taxe de séjour à davantage de villes à partir de 2017, lorsque l'administration française aura constitué un fichier permettant d'identifier les communes et les taux applicables ». Aussi elle souhaiterait lui demander ce que le Gouvernement prévoit de faire pour constituer ce type de fichier, et ainsi accéder aux demandes de clarification concernant la collecte et le montant de la taxe de séjour applicable aux loueurs de plateformes collaboratives.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)