Thierry Solère
Question N° 103181 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 28 février 2017
M. Thierry Solère alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'accord avec le gouvernement américain sur la réglementation FATCA. En effet, l'extraterritorialité des lois fiscales américaines a des conséquences dommageables pour un certain nombre de binationaux, dits « américains accidentels », lesquels sont nés aux États-Unis mais n'ont plus aucun lien avec ce pays. Néanmoins, ils conservent leur statut de contribuable qui repose sur la nationalité plutôt que sur la résidence. Ces personnes se retrouvent aujourd'hui exposées à d'éventuelles poursuites de l'administration fiscale américaine, mais également à des procédures engagées contre eux par l'administration fiscale française à la demande de son homologue américaine, ainsi qu'une possibilité de se voir interdire l'accès à certaines banques françaises. Face à cela, une commission d'information sur l'extraterritorialité des lois américaines a été créée et présidée par M. Pierre Lellouche, ses conclusions ont été rendues publiques au mois d'octobre 2016. À la lumière de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes pourront être rapidement mises en œuvre pour régler cette situation particulièrement préjudiciable qui impacte la vie quotidienne des citoyens concernés.
Réponse émise le 14 mars 2017
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les Etats-Unis ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui prévoit la transmission par les établissements financiers non-américains des informations détaillées sur les comptes détenus par des contribuables américains à l'administration fiscale américaine. Dans le souci de protéger les données à caractère fiscal et comme d'autres Etats, la France a souhaité signer le 14 novembre 2013 un accord intergouvernemental relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Cet accord garantit l'automaticité de l'échange de renseignements fiscaux relatifs aux contribuables français ainsi que la protection des données personnelles et de la sécurité juridique des établissements financiers français. Les difficultés découlant de la situation des Américains dits accidentels relèvent avant tout du principe d'imposition sur la base de la nationalité aux États-Unis. Il s'agit d'une compétence souveraine du pays sur laquelle la France ne peut intervenir directement. En outre, en matière de double nationalité, le droit international public prévoit que les droits et devoirs relatifs aux deux nationalités s'imposent pleinement. S'agissant de la soumission des "Américains accidentels" à deux législations fiscales différentes, il convient de préciser que la France et les Etats-Unis sont liés par la convention du 31 août 1994 en vue d'éliminer les doubles impositions dont les contribuables peuvent se prévaloir à cette fin. Précédemment à la parution le 5 octobre 2016 du rapport de la mission d'information commune aux commissions des affaires étrangères et des finances sur l'extraterritorialité de la législation américaine, présidée par M. Pierre Lellouche, le ministère des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Fabien Lehagre, co-fondateur du collectif pour la défense des intérêts des "Américains accidentels", ainsi que les députés Seybah Dagoma, Pierre Lellouche et Karine Berger. La plus grande attention est donc portée à cette problématique. Des démarches auprès de l'ambassade des Etats-Unis en France ont été effectuées pour demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l'administration fiscale du pays pour l'inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût.
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