Marc Le Fur
Question N° 10319 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les travaux d'intérêt général. L'article 131-8 du code pénal dispose que, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement de courte durée, la juridiction peut prévoir que le condamné accomplira, à la place de cet emprisonnement, un travail d'intérêt général au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public. La peine a ainsi une fonction non seulement punitive, mais aussi réparatrice. De 1997 à 2002, peu de TIG ont été prononcés ; ils ont été un peu plus nombreux entre 2002 et 2010, mais, depuis quelques mois, leur nombre diminue, car les juridictions ont du mal à trouver des élus locaux, des associations ou des collectivités qui portent ces travaux d'intérêt généraux. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures concrètes qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les élus locaux et les associations dans ce domaine.
Réponse émise le 26 février 2013
Afin de promouvoir les alternatives à l'incarcération, la garde des sceaux a présenté le 19 septembre 2012 une circulaire de politique pénale qui fonde notamment la nouvelle politique pénale du gouvernement sur l'individualisation des peines et sur le principe de limiter le recours à l'incarcération. Cette circulaire insiste à cet égard sur la nécessité pour les parquets de porter une attention particulière sur la diversification de sanctions en recourant plus largement aux peines alternatives à l'incarcération dont le TIG fait partie. Peine inclusive, le travail d'intérêt général constitue assurément une réponse adaptée à nombre de transgressions de la règle sociale. C'est pourquoi la garde des sceaux entend encourager le développement des TIG. Le nombre de peines de travail d'intérêt général (TIG) prononcées par les juridictions est passé de 8 853 en 2002 à 17 207 en 2010. Les données provisoires de l'année 2011, qui feront l'objet d'une correction en septembre 2013, font état d'une baisse du nombre de TIG prononcés de 5,7 %. Le ministère de la justice s'est donc efforcé de mieux faire connaître cette sanction pénale et de sensibiliser tous les acteurs concernés (magistrats, fonctionnaires, partenaires) aux modalités concrètes de sa mise en oeuvre. Une journée nationale du travail d'intérêt général s'était tenue le 11 octobre 2011 dans tous les départements afin de susciter de nouvelles offres de postes de travail d'intérêt général, sensibiliser de nouveaux partenaires et permettre aux partenaires existants d'échanger. Enfin, pour favoriser le développement de cette peine, un comité de pilotage consacré au travail d'intérêt général a également été constitué. Regroupant l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs, il a eu pour mission de proposer, suivre et évaluer les actions susceptibles d'être mises en oeuvre pour développer les offres de postes de travail d'intérêt général, initier de nouveaux partenariats et favoriser la signature de nouvelles conventions nationales. Les mairies constituent les plus nombreuses structures d'accueil des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général. C'est pourquoi les actions de prospection et de concertation menées auprès des maires par les juges de l'application des peines, les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les parquets se poursuivent afin d'encourager le développement de cette mesure. D'autres structures d'accueil doivent être développées, les mairies ne pouvant seules accueillir la mise en oeuvre de cette peine spécifique.
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