Jacques Krabal
Question N° 103193 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 28 février 2017

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M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir du 1er janvier 2018. La loi de finances 2016 instaure l'obligation pour toutes les entreprises assujetties à la TVA d'enregistrer les ventes et paiements au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette obligation, qu'il comprend volontiers, vise à lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de matériels et logiciels permettant la dissimulation de recettes. Pour certains commerçants, magasins à succursales ou franchises, cette mesure ne posera pas trop de difficultés : cette mise en conformité ne sera qu'une simple mise à jour. Pour autant, il a rencontré dans sa circonscription des artisans et commerçants que cette mesure affole. Ce sont des petites entreprises, exsangues de trésorerie avec difficultés à obtenir des financements pour investir dans une nouvelle caisse enregistreuse ou balance conforme. D'autant que cet investissement nécessite une formation spécifique, une maintenance, des mises à jour régulières, dont le budget d'une solution prête à travailler certifiée NF 525 est estimé entre 2 500 euros et 5 000 euros selon les spécificités métiers. Il s'interroge sur la possibilité d'alléger fiscalement ces petites entreprises par ailleurs acteurs engagées de l'apprentissage afin de leur permettre de financer cet investissement, utile à tous. Il lui demande ce qu'il est prévu pour aider les petits artisans et commerçants qui dans les villes moyennes et communes rurales souffrent d'une baisse de leurs chiffres d'affaires. Il lui demande si des allègements fiscaux pourraient être envisagés afin de faire face à cette dépense supplémentaire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)