Karine Berger
Question N° 103260 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Karine Berger interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le suivi des investissements financés par l'État. Le Gouvernement a engagé en 2012 une démarche de transparence et de bonne gouvernance en initiant un inventaire des projets d'investissements de l'État. En ce sens, l'article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu l'information du Parlement concernant les projets d'investissements civils financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire. En conséquence, un décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 a instauré une annexe générale au projet de loi de finances, intitulée « Évaluation des grands projets d'investissements publics ». La première version de cette annexe a été publiée en octobre 2014 lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015. Cette annexe budgétaire avait pour objet de présenter d'une part l'inventaire de l'ensemble des projets d'investissement en cours d'instruction, et d'autre part les contre-expertises des évaluations socio-économiques réalisées par le Commissariat général à l'investissement. Le périmètre de l'inventaire concernait les projets d'investissements dont le financement cumulé de l'État, de ses établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire excédait vingt millions d'euros hors taxes. Mme la députée s'est félicitée de cette avancée présentant un recensement des projets d'investissements de l'État. En octobre 2015, elle a proposé en tant que rapporteure spéciale pour la loi de finances 2016 l'instauration en parallèle d'un outil complémentaire essentiel : la production d'un suivi consolidé des investissements financés et déjà mis en œuvre par l'État. Il s'agissait d'étendre le périmètre de l'inventaire, au-delà des projets d'investissements, aux investissements en cours de financement. Cette proposition a donc fait l'objet d'un amendement déposé par Mme Karine Berger, adopté en commission des finances le 4 novembre 2015 puis adopté en hémicycle le 13 novembre 2015. Le Sénat a adopté conforme dès la première lecture cet article, considéré par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat comme « [renforçant] l'information du Parlement dans un domaine central pour l'action de l'État, particulièrement dans une période de contraintes budgétaires fortes ». Une fois adoptée, cette disposition est devenue l'article 128 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article prévoit que le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances (« jaunes »), un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par le secteur public relevant de l'État (l'État et ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire). Cet article fonde l'obligation de produire une cartographie précise et complète de ces investissements, afin que Parlement et les citoyens disposent d'une vision approfondie et transversale. Cet article a donné lieu à la rédaction pour la première fois d'une partie dédiée au sein de l'annexe générale « Évaluation des grands projets d'investissements publics », publiée le 7 novembre 2016. Or il apparaît que cette partie de l'annexe générale ne répond manifestement pas encore à la volonté exprimée par le législateur, selon laquelle un suivi consolidé des investissements financés par l'État doit être mis en œuvre. Ce document budgétaire se résume à une présentation générale et relativement succincte de l'investissement public en France et de la gouvernance des investissements publics. Certes dignes d'intérêt, ces éléments ne constituent cependant pas un inventaire détaillé et exhaustif des investissements financés par l'État. Ainsi, la députée souhaiterait avoir la confirmation de l'enrichissement futur de ce document, et savoir notamment si un inventaire des investissements financés par l'État sera réalisé et transcrit au sein de cette annexe générale au cours des prochains exercices. Dès lors, elle l'interroge sur les points suivants : premièrement, le Parlement aura-t-il bien les outils de recensement des investissements financés par l'État et de collecte de données qui ont été récemment mis en place, avec en particulier un rapport étoffé au sein d'une annexe générale ad hoc ? Deuxièmement, plus généralement, quels instruments interministériels publics peuvent être mis à disposition en la matière, via notamment une politique d'ouverture des données ? Ce travail apparaît essentiel pour disposer d'une vision précise des investissements déjà engagés, afin de pouvoir efficacement les piloter et assurer la bonne gouvernance sur le moyen et long terme d'un État réellement stratège. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ces différentes questions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)