Philippe Duron
Question N° 103265 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 mars 2017
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les raisons de la grève actuelle des étudiants en chirurgie dentaire. Ceux-ci s'inquiètent de la disposition votée par les députés inscrite au PLFSS 2017 dans le cadre de l'amendement n° 934 déposé par le Gouvernement. Le recours à un arbitrage, puisqu'il n'y a pas eu d'accord entre les syndicats professionnels et l'UNCAM, laisse présager un statu quo pour les remboursements des actes opposables prodigués par les praticiens dentaires. Les étudiants en chirurgie dentaire ont insisté sur l'insuffisante réévaluation de ces actes opposables (caries, dévitalisation, détartrage...) qui ne correspondent pas à l'évolution des coûts que subissent les cabinets dentaires. Par voie de conséquence et sans doute pour équilibrer leurs comptes, les chirurgiens-dentistes ont tendance à laisser courir le dérapage sur le prix des prothèses. Les étudiants en chirurgie regrettent que la prévention ne soit pas mieux prise en charge dans leur pratique et considèrent qu'elle permettrait de limiter voire de réduire les actes non opposables coûteux pour les patients comme pour les régimes sociaux. Par ailleurs, il serait souhaitable également qu'une base de remboursement soit établie pour les « soins des gencives » de manière à éviter la dégradation des tissus de maintien de la dent qui aboutit à des prises en charge plus coûteuses. Dans une période où la démographie médicale constitue une préoccupation pour aujourd'hui et plus encore pour l'avenir, une réflexion sur la chirurgie dentaire, conduite de concert avec les praticiens, lui semble nécessaire pour conforter la présence de cabinets dentaires sur tous les territoires, et encourager plus d'étudiants en médecine à se tourner vers cette profession en tension afin, au final, d'assurer une meilleure situation sanitaire de nos populations. Il reconnaît volontiers que Mme la ministre est attachée au progrès de la santé en France ainsi qu'à la gestion rigoureuse des dépenses de santé. Il souhaite que les services du ministère apportent des réponses à ces questions qui préoccupent les étudiants en chirurgie dentaire dans leur septième semaine de grève.
Réponse émise le 2 mai 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a décidé d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas à la réalisation d'actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : • 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; • le taux de dépassement d'honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : • plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu'à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. • Amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l'objet d'un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l'accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l'ACS. • Amélioration de la prévention et des soins courants Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte lui rapportera 67 € en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d'euros en 4 ans. • Amélioration de la prise en charge ciblée. - En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100%. - Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d'utilisation d'une technique de sédation). - Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'à 390 €). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'élève à 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7 600 € d'honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d'ici à 2021. L'arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.