Christian Franqueville
Question N° 103268 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 mars 2017
M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de l'ordonnance transposant la directive européenne 2013/55/UE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers originaires d'un État de l'Union européenne et exerçant dans un autre. Cette directive permet à un professionnel issu d'un pays de l'Union, qui ne disposerait pas de compétences suffisantes pour exercer sa profession en France, à n'y exercer qu'une partie de celle-ci, en portant toutefois le titre professionnel de son État d'origine. Un tel dispositif fait courir aux patients un risque majeur quant à la qualité et la sécurité des soins. D'autre part, alors qu'un infirmier français doit, pour exercer en France, détenir les compétences requises de son diplôme d'État, les professionnels concernés par la directive européenne échapperaient à cette exigence, créant ainsi un déséquilibre et nourrissant un flou professionnel autour de la profession d'infirmer, au détriment de la qualité de l'offre de soins qui est proposée aux patients. La délivrance d'un diplôme d'État aux professionnels de santé est aujourd'hui, pour les patients, une garantie de la qualité et de la sécurité de l'offre de soins. Elle est pourtant mise en danger par la directive européenne 2013/55/UE. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être en envisagées afin que soit préservée la logique de réglementation des professions de santé, qui garantit à tous une offre sûre et de qualité.
Réponse émise le 2 mai 2017
Conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux Etats membres de l'Union européenne (UE), la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive 2013/55/UE du Parlement européen relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. L'ordonnance présentée au conseil des ministres du 18 janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'Etat membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la santé publique. Il est ainsi prévu que l'accès partiel à une activité professionnelle puisse être accordé au cas par cas et lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle il sollicite un accès en France ; 2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat d'origine et la profession correspondante en France sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis pour avoir pleinement accès à la formation en France ; 3° L'activité professionnelle pour laquelle l'intéressé sollicite un accès peut objectivement être séparée d'autres activités relevant de la profession en France. L'autorisation d'exercice avec accès partiel définie par cette ordonnance renforce le rôle des ordres professionnels et garantit l'information des patients. Ainsi, pour rendre une décision sur une demande d'accès partiel, l'autorité compétente devra prendre l'avis de l'ordre professionnel régional. En cas de divergence, une analyse complémentaire sera menée par le ministère en lien avec l'ordre national. En cas d'autorisation pour un accès partiel, le professionnel de santé devra exercer sous le titre professionnel de l'Etat d'origine rédigé dans la langue de cet Etat. Il devra informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle et le tableau de l'ordre concerné comporte une liste distincte mentionnant les actes que les intéressés sont habilités à effectuer dans le champ de la profession. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/CE. La carte professionnelle électronique concerne dans un premier temps trois professions de santé, pharmacien, infirmier de soins généraux et masseur-kinésithérapeute. Elle constitue un certificat électronique permettant au professionnel de prouver qu'il a accompli, par voie dématérialisée, les démarches requises pour la reconnaissance de ses qualifications dans un autre pays de l'Union. Le mécanisme d'alerte favorise enfin la diffusion, à l'échelle européenne, de signalements de professionnels de santé qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur Etat d'origine, ce qui participe d'un renforcement du contrôle des professionnels.
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