Joaquim Pueyo
Question N° 10327 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'abrogation de la taxe fiscale affectée. Cette taxe, appliquée en cas de dépassement du quota laitier individuel de livraison ou de vente directe accordée au producteur, a été abrogée à la suite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne. Ce mécanisme présentait le double avantage de réguler la production de lait et de financer les demandes d'aide à la cessation d'activité laitière. Aussi, afin de pallier la suppression de cette taxe, il lui demande s'il compte développer des dispositifs alternatifs permettant de faire face à ces excédents d'offre conjoncturels et, partant, d'assurer une juste rémunération du lait.
Réponse émise le 29 janvier 2013
A la suite d'une plainte d'éleveurs français, fin 2011, relative à la perception d'une taxe auprès des producteurs de lait dépassant leur quota individuel, la Commission européenne (CE) a fait part aux autorités françaises d'un certain nombre d'interrogations relatives au recouvrement et à l'utilisation du dispositif de taxe fiscale affectée (TFA). Les deux procédures suivantes ont été lancées par la Commission européenne : - un pré-contentieux pour mauvaise application du règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique », pour lequel les autorités françaises ont indiqué le 22 septembre dernier qu'elles mettraient fin au dispositif de TFA. La suppression de cette taxe est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 ; - une procédure formelle d'examen du 4 octobre 2012 au titre de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État, du système de TFA et des aides qui en découlent. Une réponse a été apportée à la CE le 5 décembre dernier. Pour la campagne en cours, qui sera caractérisée par la suppression effective de la TFA, aucune perception de cette taxe ne sera faite (à l'instar de ce qui a été fait pour la campagne 2011-2012). Toutefois, la suppression de la TFA n'ouvre pas la possibilité de produire sans restriction. En effet, et jusqu'au 1er avril 2015, toute augmentation de production qui ne sera pas couverte par une référence individuelle fera l'objet d'un prélèvement pour dépassement si le quota national est dépassé, conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 « OCM unique ». De plus, la référence individuelle des producteurs constitue, dans la majorité des cas, la base du volume de lait négocié dans le cadre du contrat liant le producteur à son acheteur. Dans le cadre de ces contrats, rendus obligatoires depuis le 1er avril 2011, le ministre chargé de l'agriculture a appelé les laiteries coopératives et privées et les producteurs à mettre en place rapidement des mesures ayant un effet équivalent à celui de la taxe fiscale sur les dépassements individuels de quotas laitiers. Enfin, concernant le financement des aides à la cessation d'activité laitière (ACAL), ces indemnités accordées aux producteurs arrêtant définitivement tout ou partie de leur production laitière, il est assuré par la filière dans le cadre du dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST). Ce dispositif permet aux producteurs laitiers d'acheter les droits à produire abandonnés par les bénéficiaires de l'ACAL. Il est en cours de notification auprès de la Commission européenne dans le cadre de son examen de compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État. Le ministre de l'agriculture entend également proposer au niveau européen un mécanisme de stabilisation des marchés en cas de crise conjoncturelle. Des discussions avec l'ensemble de la filière ont été engagées en décembre 2012 afin que la France puisse porter au niveau communautaire une proposition partagée par tous les acteurs.
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