Joaquim Pueyo
Question N° 103275 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lisibilité des conditions d'attribution d'une pension de réversion. Tout d'abord, ce dispositif est réservé aux couples mariés, excluant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage qui constituent pourtant deux modes de vie commune répandus et reconnus par la société. Ensuite, au-delà de la condition d'âge, des conditions de ressources s'appliquent pour les salariés, commerçants et artisans et les professions libérales. Les revenus du patrimoine propre du demandeur sont également pris en compte, mais pas ceux issus de la communauté ou provenant de la succession. Les revenus fictifs des biens immobiliers autres que la résidence principale sont également pris en compte à hauteur de 3 % de leur valeur, même s'ils ne sont pas effectivement loués. Si ces conditions peuvent se justifier isolément, leur empilement est mal compris par les bénéficiaires qui peuvent les percevoir comme rompant le principe d'égalité. Aussi il lui demande quelles mesures l'État pourrait prendre, en concertation avec les partenaires sociaux, pour simplifier et clarifier ce dispositif.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)