William Dumas
Question N° 103285 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé le compte personnel d'activité (CPA). Dans ce dispositif, il est mis en place pour certaines activités d'intérêt général un même droit à capitaliser des heures de formation, avec le compte d'engagement citoyen (CEC). Les activités d'intérêt général ont été limitativement définies par la loi du 8 août 2016 comme celles accomplies pour le service civique, la réserve militaire, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, le maître d'apprentissage, certaines activités de bénévolat associatif et le volontariat dans les armées. Avec la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires publiée le 28 décembre 2016, le CEC a été explicitement étendu aux activités des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité a donc organisé l'entrée en vigueur de ce CEC au 1er janvier 2017, mais n'a pu encadrer à temps le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Il lui pose ainsi deux questions : le décret nécessaire au compte d'engagement citoyen (CEC) spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires sera-t-il bien publié au Journal officiel prochainement ? Logiquement, le bénéfice du CPA pour les sapeurs-pompiers ne devrait être effectif qu'à compter de la date du décret au Journal officiel. Or comme pour les autres catégories de bénéficiaires, ce bénéfice sera effectif dès le 1er janvier 2017, c'est-à-dire que les heures de volontariat sont comptabilisées dès le 1er janvier 2017. Il insiste sur la nécessité de traiter les sapeurs-pompiers volontaires sur un pied d'égalité par rapport aux autres acteurs bénéficiant du CEC et lui demande de lui préciser comment le décret le permettra.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)