Éric Straumann
Question N° 103292 au Ministère de la justice
Question soumise le 7 mars 2017
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que vivent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Après plusieurs mois des négociations, un relevé de conclusions a été signé le 22 juillet 2016 entre le garde des sceaux et les organisations syndicales. Il semblerait que les échéances de mise en application des engagements, qui auraient dû débuter en septembre 2016, ne soient pas respectées. Cette situation est notamment relevée par le SPIP de Colmar s'est réuni en assemblée générale le 9 février 2017. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le Gouvernement a pris des mesures tout à fait exceptionnelles afin de témoigner de l'attachement aux personnels de la filière d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire dont le rôle est déterminant pour les personnes sous-main de justice et plus largement pour la société. S'agissant de la préaffectation des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), le garde des sceaux a annoncé le 7 avril 2016 sa décision de mettre un terme au dispositif de préaffectation dès l'entrée en formation de la 21ème promotion, dont l'arrivée à l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) s'est effectuée en septembre 2016. Les élèves de cette promotion effectueront leur seconde année de formation sur des lieux de stage différents de ceux qui auraient été retenus pour des préaffectations (services disposant de ressources suffisantes pour encadrer les stagiaires) et, en partie, à l'école. En conséquence, les postes libérés par les titulaires lors de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité tenue du 11 au 13 avril 2017 seront comblés, non pas par les élèves de la 21ème promotion, mais par d'autres titulaires et, le cas échéant, par des agents contractuels. L'abandon du dispositif de préaffectation va également permettre à l'administration pénitentiaire, en lien avec les organisations représentatives du personnel, de repenser pleinement le séquençage et les objectifs de la formation des CPIP. S'agissant des mesures relatives aux retraites des personnels d'insertion et de probation ayant effectué une partie de leur carrière dans le corps des assistants de service social (ASS), l'arbitrage entre le ministère de la justice, la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), a été rendu en réunion interministérielle le 24 février dernier. Les principes suivants ont été arrêtés : - un règlement global des situations des agents intéressés interviendra en application d'une lettre du ministre du budget. Le dispositif sera ensuite consolidé par un amendement législatif au cours du second semestre 2017 ; - tous les agents, y compris ceux partis en 2015 et 2016, se verront appliquer une même solution ; - un système dégressif de prise en compte de la prime de sujétion spéciale (PSS), en fonction du temps passé en qualité d'ASS occupant des fonctions de CPIP, sera pris en compte dans la liquidation des pensions des agents concernés. Les modalités de règlement du versement de ce complément de retraite seront fixées par lettre du ministre chargé du budget. Elles sont d'ores et déjà à l'étude pour permettre l'introduction de cette majoration de pension dans les comptes individuels retraite (CIR) des personnels intéressés. S'agissant du plan de recrutement, il est prévu, dans le cadre d'un plan pluriannuel de mille cent recrutements en services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), de recruter cent agents en 2017, répartis dans les corps suivants : - 7 directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), prenant leurs fonctions en 2018 ; - 65 CPIP et ASS, les CPIP ne prenant leurs fonctions qu'en 2019 après 2 ans de scolarité ; - 11 psychologues ; - 7 surveillants ; - 5 secrétaires administratifs ; - 5 adjoints administratifs. S'agissant de la réforme indemnitaire, la revalorisation de 70% du montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation (IFPIP), et celle de 40% du montant annuel de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO), constituaient l'une des mesures fortes du relevé de conclusions précité. Cet engagement s'est traduit par la rédaction de deux arrêtés : - un premier modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ; - un second modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, ont été rédigés ; Ces arrêtés sont entrés en vigueur le 1er avril 2017. S'agissant de la réforme statutaire, afin de traduire le rôle majeur pris par les CPIP dans le cadre des politiques publiques de prévention de la récidive, et de prendre en compte la forte évolution de leurs missions et la modification quasi-continue de leur cadre d'intervention, le Gouvernement s'est engagé à réaliser une réforme statutaire devant permettre aux CPIP d'accéder à la catégorie A, selon le calendrier et les modalités prévus pour la filière sociale. Fortement sollicités dans le contexte de la refondation des pratiques professionnelles, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) vont bénéficier dans le cadre du parcours professionnel, carrière et rémunération (PPCR) de la création d'un troisième grade, réservé aux agents exerçant des responsabilités importantes, prévue pour être mise en œuvre dès cette année. En outre, les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFSPIP) vont bénéficier d'un échelon sommital atteignant le groupe hors échelle B pour certains emplois à très haute responsabilité. La réforme statutaire sera accompagnée d'une revalorisation des grilles indiciaires de chaque corps, grade et statut d'emploi. Cumulée avec les gains indiciaires moyens prévus au titre du plan PPCR, cette revalorisation doit permettre de conserver le principe de la surindiciation pour les CPIP par rapport aux ASS, et de le réinstaurer pour les DPIP par rapport aux corps dits « A-type » avec une grille spécifique. Hormis la création d'un troisième grade dans le corps des DPIP, la mise en œuvre effective de cette réforme s'inscrira en 2018, en fonction du calendrier interministériel arrêté par le ministère de la fonction publique afin de coïncider avec la réforme de la filière sociale.
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