Nathalie Kosciusko-Morizet
Question N° 103293 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du chiffrement, abordée dans sa lettre du 20 février 2017 à la Commission européenne qu'il a signée conjointement avec M. le ministre allemand de l’intérieur. Afin de tenir compte de la généralisation du chiffrement, cette lettre appelle à mener des travaux techniques et juridiques pour étudier la possibilité de définir de nouvelles obligations à la charge des prestataires de services de communications électroniques lors d'enquêtes judiciaires et administratives, tout en garantissant la fiabilité de systèmes hautement sécurisés. Mme la députée partage cet objectif de faciliter le travail des enquêteurs, qui avait motivé un amendement (N° CL92 / 4 janvier 2016) qu'elle avait déposé dans le cadre du débat sur la loi pour une République numérique. Toutefois, imposer des obligations aux prestataires n'empêchera pas les réseaux criminels d'utiliser des outils de chiffrement supplémentaires échappant à ces obligations, ce qui rendrait la mesure inefficace, tout en fragilisant la confidentialité des échanges légitimes. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte lancer un débat démocratique sur l'équilibre à trouver entre le droit des citoyens à la confidentialité de leurs échanges légitimes et la recherche de solutions techniques compatibles avec le travail de la justice.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)