Karine Berger
Question N° 103294 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 7 mars 2017

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Mme Karine Berger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les zones blanches après l'entrée en vigueur de la loi pour une République numérique et le pouvoir de sanction de l'ARCEP. La loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne développe la transparence sur la couverture des zones de montagne, notamment son article 29. Un autre texte récemment promulgué accroît les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture. Ainsi, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique augmente les maxima des amendes que l'ARCEP peut prononcer pour défaut de couverture (article 79 de la loi République numérique, modifiant l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques). D'autre part, les collectivités territoriales et leurs groupements sont désormais expressément identifiés comme pouvant saisir l'ARCEP pour une procédure de sanction (article 85, C, de la même loi République numérique). Dans ce contexte, Mme la députée pose ainsi plusieurs questions : premièrement, quelle communication institutionnelle sera faite auprès des communes et EPCI dans la ruralité pour l'exercice de ces nouveaux moyens permettant de mettre les opérateurs de télécommunications face à leurs obligations et lutter contre les zones blanches ? Deuxièmement, plus particulièrement, quelles sont les facilités offertes devant l'ARCEP pour les petites collectivités et EPCI, afin de ne pas faire peser un poids économique trop lourd sur elles pour les frais contentieux qu'elles engageraient afin d'actionner l'Autorité pour une procédure de sanction ? Les services préfectoraux pourront-ils sur ce point assurer efficacement une mission de conseil auprès des petites communes ? Troisièmement, quelle pourra être l'articulation des pouvoirs d'enquête et de sanction exercés par l'ARCEP avec les citoyens et leurs élus locaux ? Enfin, elle souhaiterait savoir comment ces derniers et les collectivités territoriales pourront-ils espérer voir l'ARCEP et les éléments de preuve qu'elle aura rassemblés être utiles dans des actions civiles qu'ils pourraient par ailleurs engager contre les opérateurs manquant à leurs obligations.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)