Kheira Bouziane-Laroussi
Question N° 103300 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 mars 2017
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les taux de TVA appliqués au matériel de premier secours. En effet, la TVA applicable au matériel de secours est aujourd'hui fixée au taux normal, soit à hauteur de 20 %. Pour autant, certaines structures d'urgence, à l'instar de la protection civile, connaissent régulièrement des difficultés financières. L'achat de matériel relativement coûteux met alors en péril la pérennité de leur action ainsi que la qualité des soins apportés. Au regard de la nécessité pour ces services d'urgence de pouvoir disposer de matériel performant et de qualité, il apparaît nécessaire de le rendre plus facilement accessible. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre le matériel d'urgence plus accessible pour les structures d'urgence, notamment en étudiant la possibilité d'un abaissement du taux de TVA qui leur est appliqué.
Réponse émise le 16 mai 2017
En matière de produits de santé, la France applique largement les facultés offertes par la directive 2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui permet notamment l'application par les États membres d'un taux réduit de la TVA, d'une part aux produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiéniques féminine d'autre part, aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. C'est ainsi que relèvent du taux réduit de 2,10 % les médicaments remboursables par la sécurité sociale et du taux réduit de 5,5 % certains appareillages pour personnes handicapées visés par la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) ainsi que certains équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En revanche, il n'est pas envisagé une baisse du taux de TVA applicable au matériel de premier secours, même cantonnée au seul profit des seules structures d'urgence évoquées par l'auteur de la question, qui relève en principe, à l'instar plus généralement du matériel médical, du taux normal de la taxe. Outre l'impact budgétaire d'une telle mesure, laquelle serait par ailleurs potentiellement sans effet sur le prix final supporté dès lors que les marges sont fixées librement par les opérateurs, elle serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie sans que puisse être prise en compte la situation personnelle de l'acquéreur.
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