Jean-François Mancel
Question N° 103303 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 mars 2017
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les mesures de retournement de prairies et de réimplantation prévues pour la région des Hauts de France dans l'arrêté ministériel du 13 novembre 2016. À la suite d'un désaccord entre les exploitants et l'État deux réunions de concertation ont eu lieu et une mission d'expertise a été diligentée qui ont constaté des incertitudes sur le calcul des ratios fondant l'arrêté ministériel. Malgré ce constat partagé, les services de l'État poursuivent la procédure mise en œuvre et des courriers ont été adressés à tous les agriculteurs détenteurs de prairies permanentes pour leur signifier l'interdiction de tout retournement et une surface « maximum potentielle à réimplanter ». Ce véritable acharnement réglementaire et bureaucratique est d'autant plus injustifié que l'élevage des Hauts de France est gravement menacé par la très forte diminution de la PAC, une crise économique sans précédent et des distorsions de concurrence avec l'Allemagne et le Bénélux. Il lui demande donc de cesser d'aggraver la situation déjà précaire des agriculteurs par l'accumulation de contraintes réglementaires non justifiées.
Réponse émise le 9 mai 2017
En vue de bénéficier de l'intégralité du paiement vert de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent respecter trois critères favorables à l'environnement. L'un des trois critères consiste à assurer collectivement à l'échelle régionale le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes. La vérification de cette obligation est effectuée chaque année en comparant le ratio régional annuel de la part des surfaces en prairies permanentes dans la surface totale au ratio régional de référence. L'arrêté modifié du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la PAC précise, à l'article 4, les modalités d'application nationale de ces dispositions. Ainsi, quand la dégradation du ratio annuel des prairies permanentes d'une région est comprise entre 2,5 et 5 % du ratio de référence, la région concernée entre dans un système d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Cet arrêté prévoit des mesures de souplesse pour permettre, sous certaines conditions, le retournement des prairies et donc l'accompagnement des exploitations dans leur processus de diversification et d'évolution. Ainsi, les agriculteurs engagés dans un plan de redressement, les éleveurs exploitant à plus de 75 % des surfaces en prairies permanentes et souhaitant améliorer leur autonomie fourragère et les nouveaux installés pourront notamment obtenir, dans certaines limites, des autorisations préalables au retournement de leurs prairies. Ces mesures sont prévues tant que le ratio annuel des prairies permanentes ne se dégrade pas au-delà de 5 % du ratio de référence. Passé ce seuil, la réglementation européenne oblige des reconversions de prairies et une interdiction stricte de toute nouvelle conversion sans exception possible. À partir des données fournies par l'agence de services et de paiement (ASP) en octobre 2016, les services du ministère chargé de l'agriculture avaient calculé les ratios de référence et ratios annuels au titre de l'année 2016 pour l'ensemble des régions. Il apparaissait que pour les Hauts-de-France le ratio annuel 2016 avait subi une dégradation de 5,88 % par rapport au ratio de référence. En conséquence, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 10 novembre 2016 avait placé la région Hauts-de-France en régime de reconversion. De nouvelles données fournies par l'ASP en mars 2017 conduisent à revoir ces ratios. Dès lors, la baisse observée du ratio annuel par rapport au ratio de référence est de 4,09 % pour la région Hauts-de-France. En conséquence, un nouvel arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 28 mars 2017 abroge l'arrêté du 10 novembre 2016 et annule la mise en place du dispositif de reconversion pour la région des Hauts-de-France. Dès lors, aucun régime spécifique n'est désormais en vigueur dans cette région pour la campagne PAC 2017. Les ratios régionaux pour l'année 2017 seront établis le plus tôt possible à la fin de l'été 2017. En fonction des dégradations constatées par rapport aux ratios de référence, de nouvelles décisions concernant la mise en place de dispositifs d'autorisation ou d'interdiction/obligation de reconversion seront prises. Il convient donc d'éviter dès à présent toute nouvelle dégradation des surfaces en prairies permanentes.
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