Marc Dolez
Question N° 103314 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Marc Dolez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance du 13 janvier 2017 portant sur les dépassements d'honoraires en milieu hospitalier qui introduit une dérogation en faveur des praticiens statutaires à temps plein exerçant au sein des établissements publics de santé. Ceux-ci pourront ainsi continuer de facturer des dépassements d'honoraires au sein de leur activité libérale. En contradiction totale avec la loi de modernisation de notre système de santé, votée en 2016, cette ordonnance porte une nouvelle atteinte à l'accès aux soins pour tous. C'est pourquoi il lui demande instamment de revenir sur cette disposition.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)