Philippe Armand Martin
Question N° 103319 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux baux sous forme de métayage en espèces au tiers. En effet, il ressort des dispositions du code général des impôts que le bailleur est imposé sur un tiers des espèces encaissées et le preneur, lui, doit déclarer la totalité des espèces décaissées. Dès lors, la fiscalité applicable auxdits baux repose non sur les trois tiers qui régissent ces baux mais bien sur quatre riens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour faire cesser cette iniquité fiscale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)