Sandrine Mazetier
Question N° 103359 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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Mme Sandrine Mazetier interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, sur les disparités régionales concernant les actions des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, depuis un décret de 2012 puis la loi du 4 août 2014, les entreprises de plus de 50 salarié-e-s doivent être couvertes par un accord ou à défaut un plan d'action, en faveur de l'égalité professionnelle, sous peine de sanction après mise en demeure. Or les dernières données disponibles montrent de fortes disparités entre les régions quant à l'action des entreprises en la matière. Selon les chiffres au 15 juillet 2015, l'Ile-de-France était ainsi très en-deçà des résultats nationaux avec seulement 34 % des entreprises couvertes par un accord ou un plan d'action alors même que c'est la région de France où le taux d'activité des femmes est le plus important. Elle lui demande donc si des données actualisées existent, quel est aujourd'hui le bilan national et par région en matière d'égalité femmes-hommes au sein des entreprises ainsi qu'en matière de pénalités et sanctions qui ont été prononcées et enfin quels moyens se donne le Gouvernement pour faire rattraper leur retard à certaines régions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)