Christophe Premat
Question N° 103364 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 14 mars 2017
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M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de remettre à l'ordre du jour la réforme de la Caisse des Français de l'étranger pour améliorer la protection sociale des Français de l'étranger et la rendre plus juste. La troisième catégorie dite « aidée » de la CFE doit être une priorité que le Gouvernement doit soutenir. Les plus bas revenus ne doivent pas être pénalisés d'autant plus qu'avec les crises actuelles, de nombreux Français de l'étranger n'arrivent plus à avoir des garanties de protection sociale. Malgré la complexité administrative inhérente à la diversité des systèmes sociaux de l'Union, la mobilité des travailleurs s'est accompagnée d'une couverture des risques sociaux et d'une coordination des régimes de sécurité sociale (règlements européens 883/2004 et 987/2009, anciens règlements 1408/71 et 574/72). Les évolutions récentes ont également permis une plus grande mutualisation des moyens dans les zones frontalières et le développement de la généralisation de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Cependant, dès qu'ils perdent leur qualité de travailleur, ces citoyens en mobilité peuvent se retrouver en dehors de tout système de protection sociale. Dans ce contexte, il est urgent de pouvoir proposer une réforme de la gouvernance de la CFE, même si une première tentative a été repoussée par le Sénat. Cette réforme doit pouvoir tenir compte des conseillers consulaires qui, sur le terrain, sont les premiers capteurs de cette réalité sociale. Il aimerait avoir son avis sur la possibilité de faire élire le conseil d'administration de la CFE par les 443 conseillers consulaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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