Christian Franqueville
Question N° 103370 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Christian Franqueville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). En effet, le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux éoliens est en principe réparti comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'EPCI dont elle est membre et 30 % pour le département. Or dans le cas d'un projet d'implantation éolienne débuté avant le processus de fusion de collectivités et, donc, la mise en application du régime de la FPU, la commune d'implantation peut se trouver lésée si, par exemple, ledit projet d'implantation prend du retard, en raison de difficultés à obtenir un permis de construire ou d'autres facteurs, et qu'il se termine donc après la naissance de l'EPCI et le passage à la FPU. Ainsi, dans ce type de cas, l'IFER n'est perçue que par l'EPCI et le conseil départemental, alors même que le projet a été favorisé par la commune et a débuté avant le processus de fusion. Les situations se déroulant de cette façon ne présentent plus aucun caractère incitatif pour développer les énergies alternatives puisque la commune d'implantation ne perçoit aucune recette fiscale (IFER) mais simplement une attribution de compensation souvent minime. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter une règle permettant de remédier à ces situations non vertueuses.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)