Michel Lefait
Question N° 103373 au Ministère du logement
Question soumise le 14 mars 2017
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les aides personnelles au logement (APL). Un certain nombre de bénéficiaires ont récemment fait part de leur vive inquiétude face à la réforme de ces aides. En effet, dans le cadre de la loi de finances de 2016, le calcul des APL a été modifié afin de tenir compte du patrimoine des ménages, de telle sorte que désormais les livrets d'épargne et les biens immobiliers en résidence secondaire sont intégrés dans la base de calcul. Aussi, des allocataires se trouvent aujourd'hui concernés par ces changements, et peuvent se voir réduire, voire supprimer le montant de l'aide à laquelle ils avaient droit. Certaines personnes, possédant un petit patrimoine sans pour autant avoir de grands revenus, se retrouvent dans l'incertitude de pouvoir bénéficier des APL comme elles le faisaient avant la réforme. À ce titre, il lui demande des éclaircissements sur le nouveau mode de calcul des APL de manière à rassurer les bénéficiaires.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les aides personnalisées au logement (APL) sont l'aide sociale la plus importante : elles représentent 18 milliards d'euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % sont allocataires des minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds varient selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d'équité comme de maitrise des dépenses publiques nécessitent de s'assurer du ciblage permanent de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en la rendant plus pertinente et plus juste socialement. Des mesures ont ainsi été débattues par le Parlement, lors des discussions sur la loi de finances 2016, dans le prolongement des conclusions d'un groupe de travail parlementaire, regroupant tous les groupes politiques. La mesure visant la prise en compte du patrimoine des allocataires dans le calcul des aides au logement, lorsque celui-ci est supérieur à 30 mille euros et qu'il n'est pas déjà pris en compte dans le revenu fiscal de référence utilisé pour le calcul du montant des aides, a été adoptée par la représentation nationale dans le cadre de ces débats. Il ne s'agit pas d'exclure du bénéfice des aides les allocataires détenteurs d'un tel patrimoine mais de rétablir, dans un souci de justice sociale, un équilibre entre ces derniers et ceux ne disposant que de revenus déclarés au titre de l'impôt sur le revenu et déjà pris en compte pour le calcul des aides au logement. Il ne s'agit pas non plus d'une « fiscalisation » d'un patrimoine non fiscalisé, la prise en compte de ce patrimoine n'a aucun impact sur l'impôt sur le revenu, mais vise à tenir compte, comme pour le RSA, de l'ensemble des éléments concourant à la situation de l'allocataire pour le calcul de l'aide au logement. Le Gouvernement a souhaité, par ailleurs, appliquer cette disposition en respectant un objectif de cohérence et d'équité. Ainsi, les personnes âgées logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne sont pas concernées par la mesure. Dans cette même logique, et afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine prise en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont reçu instruction des ministres concernés d'apprécier avec souplesse et au cas par cas les situations individuelles dont le réseau pourrait être saisi, lorsque des effets particulièrement pénalisants sont constatés pour les allocataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.