Éric Alauzet
Question N° 103384 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 14 mars 2017
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les nouvelles procédures en vigueur pour se rendre au Canada. Depuis le 16 novembre 2016, l'administration canadienne exige du voyageur français qu'il soit détenteur d'une autorisation de voyage électronique (AVE) délivrée par le consulat du Canada dans le pays d'origine. Cette information est fournie par Air France lors de l'achat du billet et c'est effectivement ce que confirme le consulat général de France à Toronto. Par ailleurs, les personnes détentrices de la double nationalité sont, elles, astreintes à présenter à l'embarquement un passeport canadien valide ce qui n'était pas le cas jusque-là. À l'inverse, les ressortissants québécois et canadiens ne sont pas astreints à ces mêmes exigences de la part de la France. Il lui demande les raisons qui ont conduit à ces exigences, si elles sont en cohérence avec les accords France-Québec et si la France a, par réciprocité, appliqué les mêmes procédures, sachant qu'il s'agit bien ici de voyages touristiques ou de transit.
Réponse émise le 2 mai 2017
L'autorisation de voyage électronique (AVE) est une procédure d'enregistrement en ligne des passagers aériens se rendant au Canada établie par l'administration canadienne dans le cadre du plan d'action canado-américain "Beyond the Border", qui prévoit l'harmonisation des normes de sécurité à la frontière nord-américaine. Similaire à l'Electronic System for TravelAuthorization (ESTA américain), elle impose à tout visiteur provenant d'un pays tiers dispensé de visa de renseigner au préalable sur le site du ministère de l'Immigration canadien un certain nombre d'informations personnelles. Elle coûte 7 dollars canadiens et est valable 5 ans. Entrée en vigueur le 15 mars 2016 sous un régime de "clémence" (possible entrée sur le territoire canadien selon les anciennes règles), elle est devenue obligatoire depuis le 10 novembre dernier. Cette procédure est donc applicable à tous les ressortissants français, à l'exception des Saint-Pierre-et-Miquelonais qui voyagent de l'archipel vers le Canada ou la France métropolitaine (sauf s'ils rentrent au Canada par un vol international en provenance de la métropole ou d'un autre pays tiers), des résidents permanents au Canada (qui doivent alors voyager avec leur carte de résident permanent) et des doubles nationaux français-canadiens (qui doivent alors obligatoirement être munis d'un passeport canadien). Des informations détaillées figurent sur le site de l'ambassade de France au Canada. L'établissement de l'AVE est une décision souveraine relevant de la compétence fédérale canadienne. Elle est donc sans rapport avec les accords France-Québec, dont aucun ne concerne les conditions d'entrée sur le territoire canadien. Pour ce qui concerne les courts séjours d'une durée inférieure à 90 jours, la procédure applicable aux ressortissants canadiens en France relève de la compétence de l'Union européenne. Il n'existe pas actuellement de réciprocité des procédures d'entrée sur le territoire de l'Union en ce qui concerne les courts séjours et les transits. Cependant, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) inspiré de l'ESTA américain et de l'AVE canadien et qui s'appliquerait aux ressortissants de pays tiers exemptés de visas, est actuellement en discussion ; un accord politique au Conseil est attendu à son sujet en juin, et un accord avec le Parlement européen d'ici la fin de fin 2017, pour une mise en œuvre en 2020.
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