Marc Le Fur
Question N° 10340 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la communication présentée au conseil des ministres européens le 12 septembre selon laquelle, au niveau européen, « la France promouvra une position collective sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires ». Selon cette communication, notre pays entend suspendre la progression de ces biocarburants dont la production entre en concurrence avec les cultures à vocation alimentaire. Ainsi, le taux d'incorporation dans les carburants des biocarburants dits de première génération, issus notamment du maïs, de la betterave, des céréales, du soja ou encore du colza, a été limité. En outre, la Commission européenne a proposé, le 17 octobre, d'abaisser le taux d'incorporation des agrocarburants dans les carburants de 10 % à 5 % d'ici à 2020, ce qui n'est pas sans susciter des critiques et inquiétudes des professionnels concernés dont la filière représente 5 000 emplois directs et indirects et génère 1 milliard d'euros d'investissements. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation des professionnels de la filière et demander à la Commission européenne de reconsidérer les éléments de sa proposition.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Les filières biocarburant sont importantes, tant pour atteindre nos objectifs communautaires en matière d'énergie renouvelable et d'émissions de gaz à effet de serre, que pour limiter la dépendance énergétique de la France dans les transports et favoriser le développement de la chimie biosourcée. La directive « énergie renouvelable » introduit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides : réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection des terres riches en biodiversité et en carbone. Le bilan énergétique et environnemental (hors changements d'affectation des sols) des biocarburants des filières françaises et européennes est bon comme le confirme une étude de l'ADEME de 2010. La manière de prendre en compte le changement d'affectation des sols indirect (CASI) a fait l'objet de travaux menés par la France et la Commission européenne. Ce sujet est très important, mais difficile à bien appréhender. Devant les difficultés rencontrées par la filière, le Gouvernement a choisi pour 2013 de maintenir les défiscalisations actuelles, et de procéder à l'agrément, avant le 31 décembre 2012, de nouveaux volumes donnant droit à défiscalisation jusque fin 2015. Ces nouveaux volumes ne compensent que partiellement les volumes arrivés à échéance, et la défiscalisation sera progressivement abaissée à partir de 2014 jusqu'à suppression fin 2015. Parallèlement, la situation du marché mondial des céréales a conduit le Gouvernement à annoncer une pause dans le développement des biocarburants de 1re génération, qui seront limités à 7 % d'incorporation. Au niveau européen, la France portera également sa position sur les biocarburants pour qu'elle devienne une position collective dans la cadre de la mise en oeuvre de la directive sur les énergies renouvelables. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril la filière industrielle française, et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés (2nde génération sur base cellulosique, puis 3e génération sur base d'algues). En effet les biocarburants avancés, en cours de développement par cette même filière, offrent des perspectives prometteuses et nécessaires à la transition énergétique à moyen terme, en complément des filières actuelles, dans le cadre d'une stratégie de diversification des sources de production de bioénergie compatible avec les questions environnementales et la priorité à la sécurité alimentaire (respect de la priorité des usages). A ce titre, il est important d'encourager dès maintenant leur émergence.
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