Alain Suguenot
Question N° 103404 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la possibilité d'une déduction fiscale pour un particulier déposant une demande de brevet auprès de l'INPI. Une telle demande permet déjà une déduction des frais de présentation de la demande ainsi que pour le maintien de la validité du brevet considéré par paiement d'annuités pour un maximum limité à 9 années sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Pour beaucoup de demandes de brevets, les frais de conception du produit représentent un important sacrifice financier puisque chaque pièce doit souvent être réalisée à l'unité selon des indications précises. Aussi il lui demande s'il pourrait être envisagé d'accorder la possibilité, pour les particuliers, dont les moyens sont le plus souvent limités, d'une déduction des frais de réalisation d'un prototype. Cela favoriserait la recherche de la part de personnes indépendantes pour d'éventuelles retombées économiques favorables à notre pays.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)