Édouard Courtial
Question N° 103421 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 14 mars 2017
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le coût non pris en charge par les auteurs de trouble à l'ordre public des interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, les sapeurs-pompiers interviennent régulièrement pour des faits d'ivresse manifeste et excessive sur la voie publique et que, dès lors, ils conduisent ces individus dans les établissements médicaux adaptés à leur état passager. Ces actes pourraient donc relever des missions définies à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Or aux termes de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, « une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison ». Ainsi, l'auteur d'un trouble sur la voie publique à raison d'une consommation excessive d'alcool doit participer aux frais de transport jusqu'au local de dégrisement. Pourtant le tribunal administratif d'Orléans dans sa décision du 8 décembre 2015 a annulé la délibération permettant aux policiers municipaux d'exiger une participation des individus sous l'emprise d'alcool au-delà de l'amende réglementaire, estimant que la surfacturation d'un service public manquait de base légale. Il ne semble donc pas possible, en l'état actuel du droit, de permettre aux SDIS de facturer leurs interventions dans ce contexte précis. Néanmoins, il n'apparaît pas anormal ou exagéré de faire peser et assumer ces frais non pas sur la collectivité toute entière mais sur les seules personnes responsables de ce trouble du fait de leur décision individuelle et délibérée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de proposer une évolution législative dans ce sens.
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