Paul Molac
Question N° 103424 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l'arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l'arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ses dispositions ne sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 uniquement dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Pour tous les autres départements, il en résulterait que d'ici le 1er janvier 2019, il n'existerait plus de liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, l'ancienne ayant été abrogée. Il va sans dire que cette absence de liste serait problématique, tant pour les candidats aux permis de conduire, que les inspecteurs, les moniteurs d'auto-école ainsi que des médecins agréés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le règlement s'appliquant à l'ensemble de ces personnes, et en particulier aux personnes atteintes de diabète, en l'absence de liste.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)