Julien Dive
Question N° 103432 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Julien Dive appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nécessaires évolutions de la réglementation en matière d'économie collaborative, notamment dans le domaine du transport de particuliers. La récente suspension de l'application Heetch est en ce sens éloquente. Dans sa décision du 2 mars dernier, le tribunal correctionnel de Paris a reconnu cette entreprise coupable d'exercice illégal de la profession de taxi, de pratique commerciale trompeuse et d'organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels. Heetch, qui réalise un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros par an, a été condamnée à plus de 500 000 euros d'amende. Cette condamnation intervient alors qu'un vide juridique existe clairement autour de ce type d'application, à mi-chemin entre covoiturage et VTC, et qui sort donc du cadre donné par le législateur en 2014 avec la loi n° 2014-1104 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Il conviendrait donc de légiférer de nouveau afin d'intégrer à la loi l'autorisation ou l'interdiction de cette nouvelle activité dans tous les cas, il s'agirait de mettre fin aux ambiguïtés juridiques. Mais notons que l'existence de cette application pose la question de l'offre de transports urbains de qualité (régularité, horaires de nuit, sécurité) et accessibles en termes de prix pour les populations qui en ont exprimé la nécessité, comme les classes populaires, les jeunes et les personnes habitant en dehors des centres des grandes agglomérations. Le tribunal correctionnel de Paris a en ce sens reconnu qu'il existait un « besoin non satisfait » pour cette clientèle en manque d'alternatives. Il lui demande de bien vouloir prendre des engagements en matière d'adaptation de notre droit et surtout de débuter une réflexion sur l'offre de transports en commun, qui est un enjeu quotidien auquel sont confrontés un grand nombre de nos compatriotes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)