Philippe Armand Martin
Question N° 103434 au Ministère de l'aménagement du territoire
Question soumise le 14 mars 2017
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur l'accès à Internet à très haut débit dans les campagnes. La couverture du territoire en Internet rapide suscite de nombreuses critiques. Il ressort que si l'on fait référence à un classement de la Commission européenne, en matière d'accès Internet à très haut débit, la France se situe désormais à la 26ème place alors qu'en 2012, elle était en avance sur ses partenaires européens. Seuls 45 % des foyers de l'hexagone disposent d'une connexion supérieure ou égale à 30 Mbps. On constate que seulement 30 % des habitations des zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % dans les grandes villes, ce qui démontre que le Gouvernement laisse de côté les territoires ruraux. Les citoyens habitant à la campagne doivent pouvoir avoir les mêmes besoins d'accès à la base de connaissances qu'est Internet que les citoyens des villes. En conséquence, il lui demande les raisons qui conduisent l'exécutif à discriminer une partie de la population, sachant que l'argent prévu pour le plan très haut débit va manquer en 2017 pour financer l'ensemble des projets.
Réponse émise le 9 mai 2017
La couverture numérique des territoires, et en particulier des territoires ruraux et de montagne, constitue l'une des toutes premières priorités du Gouvernement, qui y consacre une enveloppe de 3,3 milliards d'euros dans le cadre du plan France Très Haut Débit (THD). Ce dispositif, ouvert dès le début de l'année 2013, est l'un des plus importants chantiers du quinquennat. Il est conçu comme un levier d'investissement puisque, au total, les opérateurs et les collectivités, soutenus par l'Etat et l'Europe, investissent 20 Mds € pour que 100 % des usagers disposent du très haut débit en 2022. Toutes les solutions technologiques sont mobilisées pour obtenir les meilleurs résultats sous les meilleurs délais en particulier pour les territoires ruraux qui n'auraient pas accès à un haut-débit de qualité. Ces opérations sont conduites sous la responsabilité des opérateurs en milieu dense, et en zone moins dense sous la maîtrise d'ouvrage des collectivités, dont certaines ont déjà largement fait progresser leurs déploiements afin de permettre aux habitants des zones rurales d'accéder à des services identiques à ceux proposés en zones urbaines. Par ailleurs, le Gouvernement, manifestant son souci constant d'équiper les territoires ruraux en services numériques, a introduit de nombreuses dispositions sur ce sujet au travers de trois lois successives : la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, la loi pour une république numérique et la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Dans chacun de ces textes ont été prises des décisions favorisant la résorption des zones blanches, l'extension de la couverture, et l'accélération des travaux notamment par la mutualisation des investissements, en particulier pour ce qui concerne la couverture mobile. L'insuffisance des financements pourrait, le cas échéant, naître d'une volonté des collectivités de dépasser l'objectif initial d'atteindre un taux de 80 % de fibre jusqu'à l'habitant. Dans ce cas, le Gouvernement devra prendre les dispositions appropriées, en concertation avec les parlementaires dans le cadre des lois de Finances. En ce qui concerne la comparaison internationale, les statistiques les plus diffusées par la Commission Européenne sur le très haut débit portent sur le taux de pénétration commerciale de la fibre ou du très haut débit sur réseaux câblés. Dans la plupart des pays, les performances du réseau téléphonique sont inférieures à celles du réseau déployé en France par l'opérateur historique, ce qui se traduit par un taux élevé de souscription à l'offre THD, qui constitue une alternative très attendue par des usagers dépourvus de services de qualité.
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