Olivier Falorni
Question N° 103439 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Alors que la France appliquait jusqu'alors un taux de TVA de 7 % dans ce secteur, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 8 mars 2012, juge déloyale l'application du taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Ces dispositions ne devaient pas concerner les centres équestres. Pour se mettre en conformité avec Bruxelles, la France a décidé de passer au taux plein. Ainsi, les centres équestres ont vu, dès le 1er janvier 2014, leur taux de TVA passer du taux intermédiaire de 7 % au taux plein de 20 %. Il lui rappelle que depuis 2004, et profitant du taux réduit, beaucoup de centres ont réalisé des investissements qu'ils doivent rembourser et ont également proposé des prix plus attractifs afin d'ouvrir cette filière au plus grand nombre. Il lui rappelle également que ces dispositions pourront entraîner à brève échéance la disparition de nombreuses infrastructures qui forment la 3ème fédération sportive de France. En effet, le sport équestre se classe derrière le football et le rugby. Cette filière emploie près de 300 000 personnes sans compter les emplois indirects. Cette filière a fait vibrer la France lors des derniers Jeux Olympiques en obtenant 2 médailles d'or. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique quelles mesures il compte prendre afin de préserver cette filière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)