Alain Leboeuf
Question N° 103441 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 14 mars 2017

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M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la modification des principes de diffusion des listes de permis de construire Sit@del2. En effet, pour répondre aux exigences de la loi n° 2015-1779 dite loi Valter, et du règlement européen n° 2016 /679, le cadre juridique de la diffusion de ces listes vient d'être modifié. De nombreux chefs d'entreprise qui recevaient ces listes sur la base de contrats d'abonnement déplorent vivement ces nouvelles dispositions qui auront des conséquences sur leur activité économique. Pour certaines entreprises, la réception des permis de construire génère 60 % du chiffre d'affaires. Face à leur légitime inquiétude, il lui demande de tenir compte de ce facteur, dans le cadre des discussions à venir sur les futures conditions de ce service de transmission des listes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)