Pierre Morange
Question N° 103449 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude des associations sportives concernant le maintien d'un dispositif fiscal institué en 1994. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 subordonne le maintien de l'assiette forfaitaire pour les rémunérations des éducateurs sportifs salariés à la parution d'un décret d'application non paru à ce jour. Diverses sources bien informées lui auraient de plus appris que le Gouvernement aurait renoncé à cette publication. La fin du dispositif aurait des graves répercussions tant pour les associations sportives dont les charges augmenteraient, que pour les salariés dont le salaire diminuerait. Aussi sollicitent-elles la mise en place rapide d'une action commune du monde sportif et des ministères concernés pour évoquer cette situation et la résoudre par une solution qui satisfasse toutes les parties. Il le prie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour répondre à cette sollicitation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)