Xavier Breton
Question N° 103459 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Xavier Breton interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction de la gestation pour autrui dans la loi. Le 2 octobre 2014, Manuel Valls, alors Premier ministre, a rappelé dans un entretien exclusif pour le journal La Croix que la gestation pour autrui (GPA) était « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ». Si le Gouvernement n'a de cesse de rappeler l'interdiction de la gestation pour autrui dans la loi, les pratiques administratives et les décisions de justice qui ont été rendues depuis plusieurs mois en assument les conséquences. Insidieusement, au cas par cas, si rien n'est fait pour contrevenir à ce mouvement, la gestation pour autrui entrera par la petite porte dans les pratiques légales. Il n'est pas encore trop tard pour refuser cette pente dangereuse. La France doit reprendre le rôle par lequel elle a si souvent brillé dans son histoire en proposant l'adoption d'une convention internationale contre la procréation et la gestation par autrui. Il en va de la cohérence du raisonnement selon lequel le recours à une mère porteuse n'a pas sa place dans nos sociétés. Il en va en outre de la parole du Gouvernement qui a souligné plusieurs fois que la solution ne pouvait être uniquement nationale. En conséquence, la France doit proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation et de la procréation par autrui. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour établir les dispositions de nature à garantir une interdiction effective de la gestation pour autrui en France et au niveau international.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)