Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Marie-Christine Dalloz
Question N° 103469 au Ministère de l’économie (retirée)


Question soumise le 21 mars 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du taux de TVA aux syndicats mixtes au titre du service informatique et technologie. Selon la direction générale des finances publiques l'ensemble des services réalisés par un syndicat mixte pour ses membres au titre des technologies de l'information et de la communication constituent des prestations de services sur demande. L'application du taux de TVA à un syndicat mixte agissant en qualité d'autorité publique dans un but d'intérêt général pourrait remettre en cause le système de mutualisation de services et de coopération entre une personne publique et ses membres. Elle souhaiterait connaître les intentions et la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion