Lionnel Luca
Question N° 103473 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 mars 2017
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les études menées par l'Institut national de la statistique et des études économiques, au regard des résultats des recensements de la population, publiés le 2 janvier 2017. Ces chiffres qui fixent, à partir d'un échantillon variant entre 7 % et 8 %, la population recensée en 2014, sont établis sans concertation avec les services des collectivités locales, et ne prennent en compte ni les programmes immobiliers récents, ni les résidences secondaires pour les communes littorales. Ils ne reflètent donc que très imparfaitement la population réelle des communes, et sont préjudiciables car ils impactent à la baisse les dotations de l'État accordées à la commune et font apparaître un déficit par habitant beaucoup plus important que le déficit réel. Il lui demande par conséquent que la méthode de recensement soit revue et que celle-ci soit faite en étroite collaboration avec les services des collectivités locales.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les enquêtes de recensement de la population sont organisées conformément aux dispositions de l'article 156 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l'enquête de recensement est réalisée de manière exhaustive une fois tous les cinq ans. Les calculs annuels de population légale se fondent sur les résultats de cette enquête et sur des données issues des fichiers de la taxe d'habitation. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, l'enquête est annuelle auprès d'un échantillon de 8 % des logements. Les chiffres de population légale de ces communes sont ensuite calculés à partir de deux sources d'information : d'une part, un répertoire exhaustif de logements (le RIL), élaboré en partenariat avec les communes et validé par elles ; et, d'autre part, les résultats des cinq dernières enquêtes annuelles représentant un échantillon de 40 % des logements. Cette méthode donne de très bonnes garanties de fiabilité. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, la concertation avec les services des communes est permanente sur ce sujet. Le répertoire des immeubles localisés (RIL) qui regroupe l'ensemble des adresses et des logements est mis à jour par des échanges réguliers entre l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les communes. L'INSEE a récemment mis en place de nouvelles procédures de travail collaboratif qui permettent aux communes de transmettre en temps réel les évolutions de leur parc immobilier. Par ailleurs, la préparation et la réalisation de l'enquête qui relèvent de la responsabilité des communes font également l'objet de rencontres fréquentes entre les services de l'INSEE et ceux des communes. Il reste que la population légale publiée à la fin d'une année reflète la situation du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. La population légale en vigueur au 1er janvier 2017 correspond à la situation du 1er janvier 2014. Il existe ainsi un décalage temporel entre la date de valeur légale de la population d'une commune et la situation réelle. Celui-ci est nécessaire afin de garantir l'égalité de traitement de toutes les communes, qui ne sont pas recensées la même année. Il permet d'éviter que la population des communes soit déterminée à partir d'informations conditionnées par le hasard qui a fixé la date de leur recensement. Enfin, concernant les résidences secondaires, il convient de préciser que tous les logements sont concernés par le recensement (résidences principales, logements vacants, logements occasionnels ou résidences secondaires). Dans les communes de moins de 10 000 habitants, toutes les résidences secondaires doivent être recensées. Dans les communes de 10 000 habitants et plus, elles doivent également figurer intégralement dans le répertoire d'immeubles localisés et elles participent à la constitution de l'échantillon comme les autres logements. La population municipale d'une commune ne comprend toutefois que les personnes habitant dans des résidences principales, c'est-à-dire dans le logement où elles passent la majorité du temps. Néanmoins, la situation des communes touristiques n'est pas oubliée puisque le nombre de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Afin de tenir compte de la demande de plusieurs maires, relayés par l'association des maires de France, qui expriment des interrogations sur la méthode de recensement, la commission nationale d'évaluation du recensement de la population pourra conduire, avec la collaboration de l'INSEE, une analyse de la situation de quelques communes. Sur la base de l'examen de ces quelques exemples, elle pourra envisager éventuellement une réflexion sur les méthodes de calcul des populations légales et sur les améliorations qui pourraient leur être apportées.
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