Christian Bataille
Question N° 103477 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Christian Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les écoles régionales du premier degré (ERPD), créées en application du décret du 30 août 1985 et qui accueillent notamment les enfants de familles exerçant des professions non sédentaires. Le régime des élèves est l'internat et une exonération était accordée par l'État aux familles qui ne pouvaient supporter en totalité les charges afférentes au prix de pension. Cette disposition a été abrogée par décret du 14 mars 2008. Toutefois, une exonération pouvait être accordée dans le cadre du dispositif des bourses nationales. Ce dispositif, cette fois réformé par décret du 16 mars 2016, il semble que les ERPD, alors qu'elles en bénéficiaient depuis 1993, aient été exclues des nouvelles modalités et ne permette plus d'accorder cette aide substantielle aux familles exerçant une profession itinérante obligeant à scolariser leurs enfants dans ce type d'établissement. Aussi, il lui demande si des dispositions permettent d'envisager que soit accordée une exonération totale ou partielle des frais de pension à ces familles au regard de leurs ressources.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)