François Loncle
Question N° 10348 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état dans lequel se trouve le parc français de centrales nucléaires. Il s'agit d'un sujet capital qui suscite des inquiétudes légitimes, mais aussi engendre une certaine confusion. Se basant sur des tests de résistance menés par les services de l'Union européenne après la catastrophe de Fukushima, le commissaire européen à l'énergie a, le 3 octobre 2012, pointé une série de défaillances de sûreté, d'incidence variable, dans l'ensemble des 19 centrales nucléaires françaises. Le rapport européen souligne notamment que les équipements de secours, comme les groupes électrogènes, ne sont pas suffisamment protégés contre les risques d'inondations ou de tremblements de terre, que les instruments de mesure sismiques sont inadaptés et que les procédures d'urgence en cas d'accident grave sont insuffisantes dans au moins deux centrales. Mais ces carences avaient déjà été relevées, en juin 2012, par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), à la suite d'un vaste audit lancé dès le mois de mars 2011. L'ASN avait adressé un millier de prescriptions à EDF, en tant qu'opérateur des 58 réacteurs français, mais également à Areva et au CEA. Il lui demande de détailler le plan de modernisation et de sécurisation des centrales nucléaires françaises, d'en préciser le calendrier et le montant final, d'énumérer les travaux déjà entrepris.
Réponse émise le 27 août 2013
A la suite de la catastrophe survenue à Fukushima, il a été demandé à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de réaliser, pour la fin de l'année 2011, une évaluation complémentaire de la sûreté des installations nucléaires françaises destinée à évaluer leur robustesse vis-à-vis de situations extrêmes. Ce processus d'évaluation complémentaire de sûreté a été mené de manière totalement cohérente avec les tests de résistance demandés par la Commission européenne aux États membres disposant sur leur territoire de centrales nucléaires. Ainsi, sur la base d'un cahier des charges établi par l'ASN en avril 2011 en lien avec le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), et intégrant celui établi pour la réalisation des tests de résistance européens, des études ont été remises par les exploitants nucléaires, puis ont été expertisées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et les groupes permanents d'experts placés auprès de l'ASN. Le 3 janvier 2012, l'ASN a remis son rapport qui, s'il ne recommande la fermeture d'aucune des installations nucléaires examinées, émet toutefois un certain nombre de préconisations, notamment pour la réalisation de travaux de renforcement, ou encore l'approfondissement de questions telles que celles ayant trait aux facteurs organisationnels et humains. Ces préconisations ont été traduites en prescriptions imposées aux exploitants nucléaires au travers, d'une part, de la publication de l'arrêté interministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et d'autre part, de trente-deux décisions prises par l'ASN le 26 juin 2012 prescrivant aux exploitants des installations nucléaires des mesures destinées à renforcer significativement la robustesse des installations face à des situations extrêmes, au-delà des marges dont elles disposent déjà. A l'échelle européenne, le 26 avril 2012, une déclaration conjointe du Groupement européen des autorités de sureté nucléaire (ENSREG, european nuclear safety regulators group) et de la Commission européenne concluait dans le même sens que l'ASN sur l'exercice des tests de résistance des centrales nucléaires européennes, tout en soulignant la nécessité, pour chacun des États membres concernés, de mettre en place un plan d'action national. Ce souhait a été confirmé dans les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Une autre communication sur ces questions a été publiée par le Commissaire européen à l'énergie le 4 octobre 2012, mais celle-ci n'apporte aucun élément nouveau par rapport à l'ensemble des conclusions déjà tirées et rendues publiques plusieurs mois auparavant. Le plan d'action national de la France a été transmis à la Commission européenne fin 2012. Il fait le point sur la mise en oeuvre en France de l'ensemble des préconisations et actions décidées à la suite de ces évaluations. Ce rapport précise : - la liste des mesures prescrites aux exploitants nucléaires, qui peuvent impliquer des travaux importants et nécessiter un investissement particulier en matière de ressources humaines et de compétences ; - le niveau d'avancement de la mise en oeuvre des mesures prescrites ; - ainsi que le calendrier associé, qui s'étend sur plusieurs années. Ce rapport est disponible sur le site internet www. asn. fr. Le coût total de ces mesures ne peut être aujourd'hui exactement quantifié dans la mesure où certaines mesures techniques permettant de répondre aux prescriptions imposées restent encore à préciser. EDF a toutefois évalué en première analyse à dix milliards d'euros le coût de ces mesures, dont cinq milliards d'euros étaient déjà prévus dans le cadre de leur programme d'investissement pluriannuel. L'essentiel des dépenses consécutives aux évaluations complémentaires de sûreté devrait se concentrer sur la présente décennie. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie restera extrêmement vigilant à la complète mise en application de ces améliorations dans le domaine de la sûreté nucléaire.
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