Jean-Frédéric Poisson
Question N° 103487 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la difficulté éprouvée par les services de psychiatrie des hôpitaux généraux à fournir les soins adéquats aux patients reçus sur décision d'un représentant de l'État (SDRE). En effet, l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Or l'exigence que le certificat médical n'émane pas d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil et les difficultés d'interprétations liées au statut du médecin rédacteur complexifient grandement les circuits d'adressage des patients au risque d'empêcher un grand nombre d'hospitalisations nécessaires. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre en compte ces difficultés en instituant des dispositions plus adaptées à la situation des services psychiatriques.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)