Daniel Boisserie
Question N° 103492 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la fiscalisation des sommes versées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). L'inscription de cette allocation sur la déclaration de revenus peut affecter d'autres aides auxquelles peut prétendre le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par les caisses d'allocations familiales de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression des allocations soumises à conditions de ressources (allocation personnalisée au logement, prime d'activité). Cette fiscalité peut aussi avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à l'impôt sur le revenu et aux taxes foncières. Il lui demande donc si une mesure compensatoire pourrait être prise par l'administration fiscale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)