Isabelle Attard
Question N° 103493 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés de financement des codeurs de langue française parlée complétée que rencontrent les familles dont les enfants sont atteints de surdité. La langue française parlée complétée (LfPC) est un code associé à la parole qui permet aux personnes atteintes de surdité de leur rendre visible le français. Grâce au code LPC, ils peuvent comprendre sans ambiguïté, complètement et sans fatigue, le français oral. Le LPC permet notamment aux enfants sourds de suivre une scolarité dans une classe dite « normale » et de s'intégrer parfaitement dans la société. De nombreux parents choisissent cette technique afin d'offrir à leur enfant une scolarité dans un milieu ordinaire et proche de leur domicile comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le leur permet (art. 19). Malgré le droit de ces enfants à suivre leur scolarité dans leur établissement de référence, le financement de ces codeurs, qui les suivent dans une partie de leurs cours, se fait très difficilement. Dans le département du Calvados, l'association APEDAC emploie 13 codeurs qui interviennent auprès d'enfants sourds du primaire et du secondaire. Le financement est assuré directement par les conseils départemental et régional, et indirectement par la MDPH. Aujourd'hui, ces financements de collectivités territoriales sont menacés. Ce mode de financement et de fonctionnement est spécifique au Calvados. Chaque département semble avoir des modes de financement spécifiques, alors que c'est une problématique identique, qui pourrait être financée de manière nationale. De plus le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». L'éducation nationale devrait donc financer les codeurs LPC qui permettent aux élèves qui ont fait ce choix, de suivre une scolarité en milieu ordinaire. Aujourd'hui la majorité des postes de codeurs sont financés par l'ARS ou la MDPH ou les collectivités locales alors que le LPC n'est en aucun cas un dispositif médical. Alors que l'article 78 de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît le droit des déficients auditifs à bénéficier d'une traduction en LPC dans les services publics et que l'éducation nationale finance des codeurs pour les élèves de l'enseignement supérieur, les élèves du secondaire et du primaire sont eux laissés pour compte. Pour que la prise en charge des enfants reste complète, il semble aujourd'hui indispensable que les rectorats et les ARS mettent en place un financement commun qui corresponde aux besoins des enfants. Elle lui demande donc de bien vouloir se rapprocher du ministère des affaires sociales et la santé afin de mettre en place un dispositif pérenne, absolument nécessaire pour la scolarité de ces enfants.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)