Marietta Karamanli
Question N° 103501 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités de mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte en ce qu'elle prévoit une individualisation de la consommation de chauffage dans les logements collectifs ce qui doit revenir à faire payer en fonction de la consommation réelle. Concrètement les logements devront, à terme, être équipés soit de compteurs d'énergie thermique soit de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs. Deux exceptions sont prévues : l'une lorsque l'installation se révèlera impossible techniquement pour mesurer individuellement la chaleur consommée ou poser le dispositif ; l'autre lorsque le coût d'installation serait excessif pour modifier l'installation de chauffage. Elle lui demande les estimations qui ont pu être faites du nombre de logements ainsi concernés par ces deux types d'exceptions au regard des dates prévues d'installations (31 mars 2017, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2019). Elle lui demande aussi quelle information est déjà faite et sera faite auprès des propriétaires, copropriétaires et locataires concernant les travaux, leur financement et l'individualisation de la consommation et de la facturation le moment venu.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)