Sandrine Mazetier
Question N° 103503 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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Mme Sandrine Mazetier appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la publication du rapport concernant le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. L'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que « dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovation, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes ». Plus de dix-huit mois après la promulgation de la loi, ce rapport n'est pas encore paru. Or nombre de nos concitoyens sont dans l'attente des solutions qu'il doit proposer pour assurer le financement des travaux de remise aux normes des colonnes dont il est question. Rien n'existe en effet à ce jour pour encadrer cette prise en charge financière. Face aux nombreux cas de refus d'Enedis comme des copropriétaires d'assumer ces coûts, le Médiateur national de l'énergie a préconisé une solution pragmatique de financement tripartite entre propriétaires des immeubles, concessionnaire chargé du réseau et propriétaire du réseau concédé (collectivités locales) ; mais rien n'est encore prévu. Or l'absence de remise aux normes qui en découle engendre des situations extrêmement préoccupantes, notamment en matière de sécurité. Elle lui demande donc d'œuvrer pour un dépôt rapide de ce rapport afin de mettre un terme aux situations inextricables dans lesquelles sont plongés un grand nombre de foyers.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)