Jean-Claude Bouchet
Question N° 103518 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 mars 2017
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la situation et la mise en danger de la profession artisanale des prothésistes dentaires, suite à l'échec des négociations conventionnelles de l'avenant 4 entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie. Lors de ces négociations, un projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques a été présenté par le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Afin de déterminer un montant par acte prothétique plafonné, l'UNCAM s'est entre autres appuyé sur les tarifs d'un laboratoire de prothèse dentaire étranger. Ce projet a été rejeté par l'ensemble des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes car jugé en totale déconnexion avec le coût actuel d'un cabinet, sans aucune perspective d'évolution pour les années à venir. Leur finalité est de continuer de travailler et valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d'offrir des soins prothétiques de qualité aux patients. Anticipant l'échec de ces négociations, un règlement arbitral concernant les tarifications des chirurgiens-dentistes a été prévu par voie d'amendement au PLFSS 2017. Les conséquences pour les artisans prothésistes dentaires français risquent d'être dramatiques en subissant les effets de cet arbitrage tarifaire. Déjà touchée depuis plusieurs années par la concurrence de la prothèse d'importation de pays à faible coût social, cette activité sera fortement affectée tant du point de vue du coût que de la qualité et des choix des matériaux. La tarification des projets semble inadaptée à la réalité économique des laboratoires de prothèses dentaires français, alors même que les références utilisées par l'UNCAM dans la détermination des plafonds prothétiques concernant les coûts de prothésiste dentaire ont été les laboratoires d'importation niant ainsi les différences, entre pays, de normes et d'obligations de fabrication, de traçabilité, de coût des matières premières, de coût du travail et de niveau de vie, de taxes et d'impositions. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer des informations capables de rassurer la très vive inquiétude de la filière dentaire française quant à la capacité d'innover pour leur profession, pour leur avenir et la survie de leurs 3 800 laboratoires et 18 000 emplois face à ce projet de plafonnement de la tarification des soins prothétiques.
Réponse émise le 2 mai 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé a reçu la proposition d'arbitrage de Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Elle a décidé d'approuver cet arbitrage, mettant ainsi en œuvre les nouveaux tarifs et plafonds relatifs aux soins dentaires. Le financement actuel de la chirurgie dentaire n'incite pas à la réalisation d'actes de prévention et favorise la pratique de dépassements tarifaires sur les prothèses dentaires : • 25 % du coût des soins dentaires restent donc à la charge des familles ; • le taux de dépassement d'honoraires sur les prothèses dentaires a progressé de 66 points en 10 ans, pour atteindre près de 300 % en moyenne du tarif remboursé ; • un Français sur cinq renonce aux soins dentaires pour des raisons financières. Afin de garantir à tous les Français des soins dentaires de qualité, la ministre des affaires sociales et de la santé a donc engagé un plan ambitieux pour réduire le reste à charge des patients. L'arbitrage va dans ce sens : • plafonnement des tarifs des prothèses et augmentation de la base de remboursement des couronnes. Un plafonnement progressif des tarifs sur les prothèses sera instauré sur 4 ans (exemple : le nouveau plafond tarifaire maximal de la couronne céramo-métallique sera fixé à 550 € en 2018 et diminuera jusqu'à 510 € à partir de 2020). En parallèle, la base de remboursement des couronnes, actes prothétiques les plus courants, augmentera de 107,5 € à 120 € en 2019. • Amélioration de l'accès aux soins dentaires pour les 6,6 millions de bénéficiaires de la CMU-C et de l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Les tarifs pratiqués sur les prothèses pour les 5,52 millions de patients bénéficiaires de la CMU-C sont déjà plafonnés et ne peuvent faire l'objet d'un dépassement. Ces plafonds sont revalorisés (exemple : pour la couronne métallique, le plafond passe de 230 € à 250 €) et la prise en charge complète est étendue à des actes supplémentaires. En complément du règlement arbitral, un arrêté appliquera ces plafonds aux patients bénéficiaires de l'ACS, pour lesquels les tarifs étaient libres. Ceux-ci bénéficieront donc des garanties tarifaires applicables à la CMU-C, renforçant ainsi l'accès aux soins des 1,12 million de Français couverts au titre de l'ACS. • Amélioration de la prévention et des soins courants Pour renforcer la prévention, les soins conservateurs seront revalorisés progressivement (exemple : pour la restauration d'une dent sur un type de carie, un chirurgien-dentiste percevait 41 € en 2016. Le même acte lui rapportera 67 € en 2018). Cette mesure représente un investissement de 658 millions d'euros en 4 ans. • Amélioration de la prise en charge ciblée. - En complément du règlement arbitral, un arrêté prévoit la création d'examens bucco-dentaires de suivi pour les jeunes à 21 ans et à 24 ans, pris en charge à 100%. - Afin d'inciter les chirurgiens-dentistes à réaliser des consultations plus longues et complexes pour les patients atteints de handicap mental et/ou psychique sévère, les séances seront revalorisées de 60 € (ou de 90 € en cas d'utilisation d'une technique de sédation). - Pour les patients diabétiques, le règlement arbitral crée une séance de bilan parodontal (35 €) permettant de détecter les pathologies de la gencive et de l'os, ainsi qu'une prise en charge des traitements (jusqu'à 390 €). Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s'élève à 273 millions d'euros, soit un gain moyen de 7 600 € d'honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d'ici à 2021. L'arrêté du 29 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2017.
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