Damien Meslot
Question N° 103528 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 21 mars 2017
M. Damien Meslot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la revalorisation des retraites agricoles votée dans le cadre de la réforme des retraites de 2014. Cette réforme précise notamment qu'à l'issue d'une revalorisation sur 3 ans et à compter de 2017, les anciens chefs d'exploitation à carrière complète bénéficieront d'une retraite égale à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Alors que le chef de l'État précisait dans un courrier du 17 avril 2012 que les revalorisations seraient financées par « les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles » et par un « appel à la solidarité nationale afin d'améliorer le niveau des pensions servies », le Gouvernement a fait le choix de faire financer ces mesures par les agriculteurs en activité et d'affecter la charge au régime de retraite complémentaire obligatoire. Si les dépenses sont au final légèrement inférieures aux prévisions, les recettes quant à elles sont largement inférieures aux attentes des pouvoirs publics. Un rapport de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA) publié au cours de l'été 2015 a établi que le poids de ces droits gratuits a généré 7 milliards d'euros d'engagements supplémentaires. Selon la MSA, ces nouveaux engagements mettent en danger la pérennité financière du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles. Les réserves du régime seront ainsi épuisées dès 2017. Pour mémoire, plus de trois quarts des droits attribués à ce jour sont des droits gratuits (sans cotisations préalables). Le ministère de l'agriculture a proposé de résoudre la question du financement des revalorisations par une augmentation de deux points de cotisation de la RCO, payée par les actifs agricoles. Or dans un contexte de crise aiguë, cette solution qui alourdirait encore les charges des exploitations ne peut être envisagée. C'est pourquoi il souhaiterait du Gouvernement qu'il s'en tienne aux engagements pris par l'exécutif le 17 avril 2012.
Réponse émise le 2 mai 2017
La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2016 est estimé à 250 000 personnes, pour un gain mensuel moyen de 35 euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en œuvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement de 1,3 point à partir de 2015, du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas été mis en œuvre à ce stade, principalement en raison de la crise agricole de 2015 et 2016. Une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, l'association nationale des retraités agricoles de France, ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère des affaires sociales et de la santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu'une méthode de travail permettant d'envisager des réformes structurantes pour l'avenir. A la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre une augmentation limitée à 0,5 point de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du régime RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du régime RCO est préservé.
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