Philippe Le Ray
Question N° 103539 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 21 mars 2017

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M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). Le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels. La Cour des comptes, dans son récent rapport, recommande de subordonner tout nouvel élargissement des missions du FPRNM à une évaluation précise du coût de la mesure et de son impact sur la soutenabilité des engagements du fonds. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette préconisation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)